Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté. 14e éd.

Toutes les procédures civiles d'exécution. Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice. Les + de l'édition 2026: Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...); Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes; Commentaire précis et didactique; Supplément inclus en ligne. Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment: de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation qui modifie les dispositions relatives au surendettement; du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends; du décret du 3 juin 2025 modifiant l'organisation de la profession de commissaires de justice et de celui du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice; du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice. La nouvelle procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, a fait l'objet de nouveaux textes d'application: le décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs; l'arrêté du 20 juin 2025 sur les tarifs applicables. L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d'importants commentaires explicatifs.